JORF n°0122 du 24 mai 2017

Règlement

Article 1er

Le présent règlement relatif à l'opération « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2017 » est pris en complément :

- du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 3 février 2016 avec publication au Journal officiel de la République française le 10 mars 2016 ;
- du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « ASTRO », fait le 22 avril 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 3 juin 2015 dont la dernière modification a eu lieu le 20 avril 2017 avec publication au Journal officiel de la République française de mai 2017.

Les dates visées dans le présent additif sont des dates métropolitaines.

Article 2
Conditions de participation et modalités d'obtention des coupons promotionnels

2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « PROMOTION GRATTAGE ASTRO 2017 » (ci-après dénommée l'« Opération »), offerte dans les points de vente agréés proposant l'offre de jeux de grattage de La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de l'Opération, les personnes majeures pourront se procurer un coupon promotionnel à gratter en adressant un courrier, entre le 29 mai 2017 et le 13 septembre 2017 inclus (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Opération FDJ® - Promotion grattage ASTRO 2017 - Autorisation 93275 - 92809 Puteaux Cedex.
Cette demande est limitée à une seule par personne (même nom, même prénom, même adresse) sur toute la durée de l'opération.
La Française des jeux se réserve la possibilité de refuser toute demande incomplète ou illisible, ou envoyée à une autre adresse que celle mentionnée ci-dessus, ou reçue après le 13 septembre 2017.
La Française des jeux ou ses partenaires pourront aussi distribuer ce coupon promotionnel dans certaines régions.
2.2. Le coupon promotionnel permettra au joueur achetant, dans un point de vente agréé, un ticket de jeu ASTRO, de se voir offrir immédiatement par le titulaire du point de vente un second ticket du même jeu contre remise du coupon promotionnel correspondant et ce, à compter du 29 mai 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 inclus.
Sous la couche à gratter de chaque coupon promotionnel figure un symbole représentant une étoile.
L'Opération ne s'applique pas aux prises de jeu effectuées via les distributeurs automatiques de tickets ni aux prises de jeu effectuées sur Internet.
Aucun ticket ne pourra être offert contre remise du coupon promotionnel correspondant après le 31 décembre 2017.
2.3. La valeur du ticket offert n'est ni modifiable, ni échangeable, ni fractionnable, ni remboursable.
2.4. Pour l'Opération, 2 499 000 coupons promotionnels sont imprimés. Ces 2 499 000 coupons promotionnels permettent d'obtenir un ticket ASTRO (code jeu 613) pour un ticket ASTRO acheté (code jeu 613).
2.5. Chaque coupon promotionnel ne donne droit, pour un ticket de jeu ASTRO acheté, qu'à un ticket offert du même jeu et ce, quel que soit le nombre de tickets de jeux achetés.
2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements mentionnés à l'article 1er.

Article 3
Informations générales

3.1. A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit, au plus tard le 31 janvier 2018 (00h00) à : Service Clients FDJ® - Promotion Grattage Astro 2017 - TSA 36 707 - 95 905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Au-delà de cette date, aucune réclamation ne sera admise.
3.2. La participation à l'Opération implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux et du règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé ASTRO, mentionnés à l'article 1er.
Ces règlements sont disponibles sur simple demande à l'adresse indiquée au sous-article 3.1 et sont consultables dans les points de vente et sur www.fdj.fr.
3.3. Le coût de l'Opération est financé par prélèvement sur les fonds gérés par La Française des jeux conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
3.4. Sans préjudice des dispositions prévues dans le règlement visé à l'article 1er, La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, le cas échéant, pourra prendre toute mesure appropriée et refuser la distribution et/ou l'utilisation de coupons promotionnels en cas de fraude.
3.5. Les présentes dispositions sont publiées au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mai 2017.

Par délégation de la présidente-directrice générale de La Française des jeux :

C. Lantieri