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Article 7

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou se faire rembourser indûment des « disponibilités » fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Article 7

Fraude

Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un gain ou se faire rembourser indûment des « disponibilités » fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du code pénal (Définition et peine de l'escroquerie).

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