Article 11

Lots non réclamés

11.1. Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 10 sont versés à un fonds de réserve.

11.2. Sur ce fonds de réserve, peuvent être prélevées des sommes affectées en espèces ou en nature à tout ou partie des gagnants ou à l'ensemble des joueurs de Rapido, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.

Section 5

Réclamations. - Fraude