JORF n°94 du 22 avril 1999

Article 12

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Millionnaire », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.


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Version 1

Article 12

Propriété des tickets

Les tickets du jeu « Millionnaire », en tant que supports d'un jeu de loterie de La Française des jeux, restent la propriété de celle-ci et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.