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Règlement particulier des tranches de la loterie nationale dénommées Tranches Tac o Tac

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JORF n°2 du 3 janvier 1990

Article 9

Un même billet peut bénéficier simultanément d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 6 et d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 7.

Article 10

Tout porteur d'un billet dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement à l'échange ou au remboursement contre restitution.

Article 11

Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 12

Toute souscription aux tranches Tac o Tac implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.

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Article 9

Un même billet peut bénéficier simultanément d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 6 et d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 7.

Article 10

Tout porteur d'un billet dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement à l'échange ou au remboursement contre restitution.

Article 11

Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 12

Toute souscription aux tranches Tac o Tac implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.