Article 10
Toute souscription à la tranche du Vendredi 13 avril implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.
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JORF n°85 du 10 avril 1990
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Article 10
Toute souscription à la tranche du Vendredi 13 avril implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.