Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Poursuite des fraudes au loto sportif
Résumé Si quelqu'un triche pour gagner au loto sportif, il sera puni selon la loi.
Mots-clés : fraude pénal loto sportif loi
Article 16
Toute fraude ou escroquerie manifestée par un commencement d'exécution, et commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière à un loto sportif, sera poursuivie sur la base de l'article 405 du code pénal.
Article 17
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la participation au loto sportif n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 18
La participation au loto sportif implique l'adhésion au présent règlement.
Article 19
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
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