Article 1er

Le présent règlement pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale s'applique au jeu de loterie instantanée dénommé << Millionnaire >> dont la partie jeu des tickets est grattable et représente une image stylisée d'un poste de télévision. Il abroge et remplace, à compter du 1er septembre 1997, le règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >> fait le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 15 mars 1996, modifié le 30 janvier 1997 et publié au Journal officiel du 11 février 1997, puis modifié le 24 juillet 1997 avec publication de la modification au Journal officiel du 29 juillet 1997.
Les dispositions réglementaires ci-dessus restent applicables aux émissions actuelles no 1 (code jeu 25630) et no 2 (code jeu 25730) jusqu'à la date de forclusion portée à la connaissance du public par un avis au Journal officiel.

Article 2

Le jeu est fractionné en plusieurs émissions de tickets ; chaque émission de tickets est répartie en blocs de 500 000 tickets.
Le prix de vente de chaque ticket est fixé à 10 F.
La première émission de tickets dont le code jeu est 36731 (cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 1er septembre 1997.
La date de clôture de chaque émission de tickets sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 129 917 lots d'une valeur totale moyenne de 3 000 867 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-dessous :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0196 du 24/08/97 Page 12550 a 12551
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L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, sur chaque ticket, d'un ensemble de six éléments occultés avant l'émission des tickets.
Les six éléments figurant sur chaque ticket sont constitués de symboles comportant les lettres << TV >>, sous ou sur lesquelles figure le mot << TELE >>, ou de sommes exprimées en chiffres et en lettres.
Les porteurs de tickets gagnants bénéficient de lots dès lors qu'ils ont fait apparaître, après grattage de la pellicule protectrice, à l'emplacement prévu à cet effet, trois sommes identiques.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> participent à un tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée ; lors de ce tirage, le lot minimum garanti est de 100 000 F et le lot maximum pouvant être gagné est de 1 000 000 F.
Les porteurs de tickets sur lesquels figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> qui ne participent pas à un tirage dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée ne peuvent prétendre au paiement d'un lot.

Article 4

La découverte de trois symboles comportant les lettres << TV >> sur un ticket du jeu << Millionnaire >> permet, après avoir tourné la roue << Millionnaire >>, de gagner un lot de :
100 000 F ;
200 000 F, c'est-à-dire 100 000 F + 100 000 F ;
300 000 F ;
400 000 F, c'est-à-dire 300 000 F + 100 000 F ;
500 000 F ;
600 000 F, c'est-à-dire 500 000 F + 100 000 F ;
700 000 F ;
800 000 F, c'est-à-dire 700 000 F + 100 000 F ;
ou 1 000 000 F.
Ces lots ne peuvent se cumuler.
Le montant du lot est déterminé lors d'un tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée. Toutefois, il est expressément précisé que La Française des jeux ne garantit pas la diffusion de tout ou partie de l'enregistrement de cette émission.
Le tirage est effectué en présence d'un huissier de justice au moyen d'une roue composée d'un grand et d'un petit plateau qui sont superposés,
solidaires et concentriques.
La roue comporte :
Pour le grand plateau de la roue : 75 segments et une boule de couleur.
Ces segments sont répartis dans la proportion de :
6 segments d'un montant unitaire de 1 000 000 F ;
6 segments d'un montant unitaire de 700 000 F ;
14 segments d'un montant unitaire de 500 000 F ;
29 segments d'un montant unitaire de 300 000 F ;
20 segments d'un montant unitaire de 100 000 F.
Pour le petit plateau de la roue : une boule de couleur différente, 36 emplacements possibles pour cette boule, et une étoile figurant au centre.
Cette étoile est composée de 12 branches qui déterminent ainsi les 12 boni d'un montant unitaire de 100 000 F.
Le montant du lot est acquis dès lors que la roue a effectué au moins trois rotations pour un seul lancer, que cette roue est immobilisée et qu'elle est arrêtée définitivement. La boule du grand plateau de la roue doit être arrêtée définitivement sur un segment qui indique le lot ; la boule du petit plateau de la roue doit être arrêtée définitivement sur l'un des 12 emplacements correspondant aux 12 branches de l'étoile génératrices de bonus pour faire gagner celui-ci. Les lots ainsi déterminés se cumulent sauf en cas de lot à 1 000 000 F acquis sur le grand plateau de la roue auquel il n'est pas ajouté de bonus.
Si la boule du petit plateau de la roue s'arrête définitivement sur l'un des 24 autres emplacements (entre deux branches de l'étoile), le gagnant ne peut prétendre à l'augmentation, égale au montant du bonus, de son lot acquis sur le grand plateau de la roue.
Les conditions et modalités pratiques de participation au tirage et à l'enregistrement de l'émission télévisée sont fixées par La Française des jeux. Elles sont communiquées au gagnant et doivent être acceptées par ce dernier avant le tirage.

Article 5

La découverte de trois sommes identiques exprimées en chiffres et en lettres, sur un ticket du jeu << Millionnaire >>, permet de gagner un lot égal au montant unitaire de ces trois sommes, car elles ne se cumulent pas.
Un même ticket ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, il ne conserve, le cas échéant, que le lot ayant la valeur la plus élevée.

Article 6

Les lots de 10 F à 50 000 F sont payés sur présentation et remise du ticket, après vérification de son authenticité par un représentant de La Française des jeux sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Jusqu'à 1 000 F inclus, les lots sont payables dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux ; au-delà de cette limite, les lots sont payables par les courtiers mandataires ou dans les centres de paiement de La Française des jeux.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 7

Les tickets comportant trois symboles avec les lettres << TV >> sont présentés pour contrôle à l'un quelconque des courtiers mandataires ou centres de paiement de La Française des jeux ; après contrôle, le courtier mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux remplit le formulaire intitulé << Votre bulletin de participation à l'émission télévisée >>, à partir des informations fournies par le joueur. Celui-ci doit fournir les informations demandées et décliner son identité.
Le joueur conserve le ticket gagnant et le formulaire, qui seront impérativement exigés, à peine d'exclusion, lors du tirage.
La participation au tirage, lors de l'enregistrement de l'émission télévisée, est subordonnée à la vérification des éléments figurant sur le formulaire remis au joueur par le courtier mandataire ou le centre de paiement de La Française des jeux.
Le joueur s'engage à participer au tirage réalisé dans le cadre de l'enregistrement d'une émission télévisée et autorise gratuitement La Française des jeux à utiliser, pour toute opération publicitaire ou de promotion, son nom et/ou son image sur tous supports.

Article 8

Le droit au paiement des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets, pourront s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu << Millionnaire >>, publié au Journal officiel ;
passé ce délai, le droit de revendication des lots et le droit de présentation auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée, au titre d'une émission de tickets, seront prescrits.
Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au lendemain du premier jour ouvrable qui suit.
La Française des jeux aura trente jours à compter de la date de forclusion pour faire participer les porteurs d'un ticket sur lequel figurent trois symboles comportant les lettres << TV >> à l'enregistrement de l'émission télévisée visée à l'article 3 et pour leur payer leurs lots, à condition que ces porteurs se présentent avant la date de forclusion auprès d'un courtier mandataire ou d'un centre de paiement de La Française des jeux en vue de se faire identifier et inscrire à l'enregistrement de l'émission télévisée.

Article 9

Tout porteur d'un ticket, dont les éléments inscrits sous les couches grattables de la partie jeu, d'une part, et/ou de la case de contrôle sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, d'autre part, ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression, ne peut prétendre au paiement d'un lot, mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
La case de contrôle d'un ticket présenté pour paiement d'un lot doit être recouverte de la pellicule protectrice ; tout grattage partiel ou total de cette case de contrôle, sur laquelle figure la mention << Nul si découvert >>, entraîne la nullité du ticket qui ne peut faire l'objet d'un paiement de lot, quel que soit son montant.
Pour les tickets comportant les trois symboles avec les lettres << TV >>, la case de contrôle portant la mention << Nul si découvert >> ne peut être grattée lors de sa présentation au courtier mandataire ou au centre de paiement de La Française des jeux que par un représentant dûment habilité de La Française des jeux.

Article 10

Les tickets du jeu << Millionnaire >> restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.

Article 11

Les réclamations concernant le jeu et/ou le paiement des lots sont à adresser à La Française des jeux, au service Relations joueurs, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Article 12

Toute fraude, ou tentative de fraude manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.

Article 13

Toute participation au jeu << Millionnaire >> implique l'adhésion au présent règlement.

Article 14

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1997.

(1) Montant correspondant à la somme des lots figurant sur chaque segment du grand plateau de la roue divisée par 75 (nombre total de segments sur le grand plateau de la roue), ajouté au montant correspondant à la somme des 12 lots de 100 000 F du petit plateau de la roue divisée par 36 (nombre total d'emplacements possibles de la boule sur le petit plateau de la roue) et appliqué aux lots de 100 000 F à 700 000 F inclus (soit 69 segments sur 75).