Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé << Banco >>, fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, s'appliquent à l'émission no 37 du jeu << Banco >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 6 novembre 1995.
Fait à Paris, le 23 octobre 1995.