JORF n°135 du 12 juin 1992

Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu &lt;<black jack="">&gt;, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.


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Article 5

Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date de l'avis de clôture de chaque émission de tickets du jeu <<Black Jack>>, publié au Journal officiel; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.