JORF n°135 du 12 juin 1992

Article 4

Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.
Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.
Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payés dans les centres de paiement de La Française des jeux.


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Version 1

Article 4

Les lots sont payés sur présentation des tickets et après vérification de leur authenticité par un représentant de La Française des jeux, sans que le requérant ait à justifier de son identité.

Les lots ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques conformément aux dispositions légales en vigueur.

Jusqu'à 1000 F inclus, les lots sont payés dans tous les points de vente agréés par La Française des jeux; au-delà de cette limite, les lots sont payés dans les centres de paiement de La Française des jeux.