Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu le décret no 2000-666 du 18 juillet 2000 portant organisation du référendum ;

Vu le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum ;

Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision la recommandation suivante qui s'applique à compter du 21 août et jusqu'au 24 septembre 2000 inclus :

I. - Actualité liée au référendum

1o Les services de radio et de télévision veillent à ce que l'ensemble des organisations politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.

Pour les personnalités ne relevant pas des organisations politiques, les services de radio et de télévision veillent à respecter la diversité des points de vue.

2o Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté. Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des personnalités politiques ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.

3o En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information, le Conseil demande aux services d'être attentifs à leur politique d'invitation afin que soit respecté le principe défini au 1o ci-dessus.

4o Dans les émissions du programme autres que celles d'information, le Conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de ladite recommandation dans les mêmes conditions de programmation.