Recommandation patronale du 4 septembre 2012

Article 3

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Article 3

Titre III de la CCN 51
Institutions représentatives du personnel

L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.

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En vigueur depuis le 4 septembre 2012

Titre III de la CCN 51
Institutions représentatives du personnel

L'article 03.01.7 « Utilisation des heures de délégation » est dénuméroté et devient l'article 03.01.6.

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