II. - Du 1er janvier 1995 à la veille de l'ouverture

de la campagne officielle

A. - Concernant l'ensemble des interventions des candidats et les interventions de soutien à leur candidature:
1o A partir du 1er janvier 1995 et jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle, les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu l'élection doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre. Les rédactions veillent à ce que les candidats soient filmés, interrogés, présentés dans des conditions comparables. Elles veillent également à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des candidats ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu n'en dénaturent pas le sens général.
Pour l'application de ce principe, et afin de s'assurer d'une présentation et d'un accès à l'antenne équilibrés, le conseil établira un décompte de l'ensemble des interventions de chaque candidat, ainsi que de toutes les interventions de soutien à leur candidature.
Les activités publiques des candidats sont traitées avec la même attention pour tous les candidats en tenant compte de l'importance des manifestations ou événements auxquels ils participent.
2o Pour l'application des principes énoncés ci-dessus, le conseil demande aux services de télévision de veiller aux dispositions suivantes:
a) En ce qui concerne les journaux télévisés:
L'équilibre concernant l'accès à l'antenne des candidats et de leurs soutiens doit s'effectuer dans des conditions de programmation comparables.
Ainsi cet équilibre doit être respecté édition par édition et chaque mois jusqu'à la date du 1er avril.
b) En ce qui concerne les magazines ou émissions spéciales d'information:
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel demande aux services de télévision d'être attentifs, dans ces émissions, à leur politique d'invitation des candidats et de ceux qui les soutiennent afin de parvenir à l'équilibre sur l'ensemble de la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle.
c) En ce qui concerne les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions des candidats ou les interventions de soutien qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période dans les mêmes conditions de programmation.
B. - Concernant les autres interventions:
Les principes définis au I (A, B et C) continuent de s'appliquer.
Pour les magazines et les émissions spéciales d'information, la règle des << trois tiers >> doit être réalisée sur la période allant du 1er janvier à l'ouverture de la campagne officielle.
C. - Les sociétés R.F.O., France 3 et la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, la société L.C.I., la société Euronews Editorial devront transmettre au conseil les relevés des temps d'antenne des personnalités politiques et syndicales conformément aux indications qui leur seront données.
Les sociétés France 3, R.F.O., la société M 6, pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées, les services locaux du câble, la société L.C.I., la société Euronews Editorial doivent garder à la disposition du conseil ou d'un correspondant qu'il désignera les bandes visuelles des diverses émissions concernant la campagne électorale.