Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aides d'urgence pour l'agriculture et la pêche
Monsieur le Premier ministre,
Le présent décret porte ouverture de 406 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 416 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général de l'Etat afin de financer les dépenses urgentes de soutien au secteur agricole et de réponse à la crise énergétique.
Conformément à l'engagement du Gouvernement, il permet la mise en œuvre, sans délai, de l'amorçage du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) à destination des agriculteurs (225 M€ dont 10 M€ en CP pour l'agriculture en outre-mer) d'une part, et du renouvellement et de l'extension de l'indemnité grands rouleurs (150 M€) et la prolongation des aides aux achats de carburant pour les pêcheurs (41 M€) d'autre part.
S'agissant des mesures de soutien à destination des agriculteurs, près de 426 M€ seront mobilisés immédiatement dès le mois d'octobre grâce au dégel de 201 M€ de crédits actuellement mis en réserve et à l'ouverture, par décret d'avance, de 225 M€. Ces moyens permettront de mettre à disposition les moyens d'indemnisation des exploitants au titre du fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) et de doter le fonds de réarmement agricole à la main des préfets, qui constitue le volet d'urgence territorialisé du plan CASI.
La mise en œuvre de ces mesures de soutien nécessite de disposer des crédits correspondants sans délais et ne peut attendre leur ouverture par la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2026. Les crédits actuellement disponibles sur les programmes concernés, y compris après mobilisation des crédits mis en réserve et compte tenu des possibilités de redéploiement, ne permettent pas de couvrir les besoins résultant de ces mesures. Les crédits nécessaires doivent, en conséquence, être ouverts sans délai par le présent décret.
Par ailleurs, afin de mettre en œuvre l'ensemble des mesures annoncées au titre du soutien au secteur agricole, le Gouvernement proposera des ouvertures complémentaires dans le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, à hauteur des besoins.
Compte tenu de l'actualisation des cours de l'énergie et de la baisse des charges de service public de l'énergie, ces aides de crise sont gagées par des annulations de crédits à due concurrence sur le programme 345 « Service public de l'énergie ». Dans un contexte de hausse des prix de l'électricité, qui rend la production d'énergies renouvelables plus rentable, le soutien de l'Etat aux producteurs d'énergie renouvelable est ajusté à la baisse par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2026. A cet effet, 406 M€ en AE et 416 M€ en CP seront donc annulés sur ce programme, principalement sur la réserve de précaution, sans incidence sur l'exécution de la politique publique.
1. Ouvertures pour le financement des dépenses relatives au soutien du secteur agricole au titre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI) :
215 M€ en AE et CP sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour assurer le financement du plan « Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies » (CASI), afin de soutenir la trésorerie des exploitations les plus fragilisées et de permettre la reprise de la production. Ce plan repose principalement sur quatre mesures : l'indemnisation accélérée des pertes au titre de la solidarité nationale versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA), le déploiement d'un fonds de réarmement agricole constituant le volet territorialisé du plan, la prise en charge de cotisations sociales agricoles par la Mutualité sociale agricole (MSA) et la prolongation du soutien exceptionnel au gazole non routier (GNR) agricole. Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir une partie du financement de ce plan.
10 M€ CP sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
Cette ouverture est nécessaire au financement du volet outre-mer du fonds de secours outre-mer (FSOM) dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse, Incendies (CASI), afin de soutenir les agriculteurs affectés par des épisodes climatiques extrêmes en 2026. Le FSOM intervient régulièrement pour apporter une aide directe aux particulier et aux petites entreprises, notamment dans le secteur agricole, et constitue ainsi un vecteur adapté au déploiement des aides dans les territoires ultramarins. L'ouverture de crédits est, là encore, nécessaire pour assurer le financement de ces aides.
2. Ouvertures pour le financement des dépenses relatives à la crise énergétique :
150 M€ en AE et en CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour financer la mise en œuvre de l'indemnité « grands rouleurs », et notamment :
- la prolongation du financement des dossiers des déciles 1 à 5 acceptés (avec le passage à 200 € par bénéficiaire). Elle bénéficie ainsi aux personnes utilisant une voiture à des fins professionnelles ou pour leurs trajets domicile-travail, dont la distance annuelle parcourue à des fins professionnelles est supérieure ou égale à 8 000 km ou la distance domicile-travail est supérieure ou égale à 15 km ;
- la création d'une nouvelle indemnité pour les déciles 6 à 7.
41 M€ en AE et en CP sur le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture ».
Ces ouvertures de crédits permettent de financer le guichet « Aides carburants » pour les entreprises de pêche, opéré par l'Agence de services et de paiement (ASP).
Face à la hausse du prix du carburant, le Gouvernement s'est en effet engagé à soutenir les professionnels de la pêche, via un dispositif d'aide à l'achat de carburant sous la forme d'une aide forfaitaire au litre. L'aide s'articule autour de guichets successifs, mis en œuvre par l'Agence de services de paiement (ASP). L'aide est fixée à 25 centimes par litre pour les mois de juin, juillet et août. De septembre à décembre, le Gouvernement s'est engagé à compenser 70 % de la hausse du prix du gazole. Le présent décret d'avance permet au ministère de la mer d'assurer le financement de ces dispositifs, et à l'ASP de verser les aides dans un délai de 4 semaines après le dépôt du dossier complet.
Ce soutien permet de préserver l'activité des professionnels de la pêche, particulièrement exposés à la hausse des prix de l'énergie, et indirectement l'activité de toute la filière à terre.
Le financement de ces ouvertures est gagé par des annulations principalement sur la réserve de précaution du programme 345 « Service public de l'énergie », sans incidence sur l'exécution de la politique publique portée par celui-ci.
1 version