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Rapport

JORF n°0083 du 6 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de crédits pour remboursement à France Compétences

Résumé Le gouvernement annule des sommes déjà allouées afin de rembourser un trop-perçu à France Compétences.
Mots-clés : finances publiques emploi France compétences annulation de crédits

Le présent décret porte annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement (AE) et 115 420 336,24 € en crédits de paiement (CP) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
Il est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Ces annulations, réalisées à la demande du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sont destinées à permettre le remboursement à l'opérateur France compétences de reliquats de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences).
La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

  1. annulation de crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en AE et CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-perçu ;
  2. annulation de crédits d'un montant de 25 147 531,00 € en CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-versé, que des régions ont remboursé à l'Etat en 2023 et dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (cf. Journal officiel du 14 janvier 2024) ;
  3. annulation de crédits d'un montant de 81 496 005,24 € en CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-versé, que des régions ont remboursé à l'Etat en 2024 et dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (cf. Journal officiel des 24 et 31 décembre 2024).

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Version 1

Le présent décret porte annulation de crédits hors titre 2 d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement (AE) et 115 420 336,24 € en crédits de paiement (CP) du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».

Il est pris sur le fondement des articles 14-I et 17-II de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de l'article 7 du décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ces annulations, réalisées à la demande du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sont destinées à permettre le remboursement à l'opérateur France compétences de reliquats de crédits du fonds de concours relatif à la formation des demandeurs d'emploi (plan d'investissement dans les compétences).

La liste exhaustive des annulations est détaillée ci-dessous :

1. annulation de crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en AE et CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-perçu ;

2. annulation de crédits d'un montant de 25 147 531,00 € en CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-versé, que des régions ont remboursé à l'Etat en 2023 et dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (cf. Journal officiel du 14 janvier 2024) ;

3. annulation de crédits d'un montant de 81 496 005,24 € en CP, destiné au remboursement à France Compétences d'un trop-versé, que des régions ont remboursé à l'Etat en 2024 et dont la recette a engendré l'ouverture de crédits de paiements seuls (cf. Journal officiel des 24 et 31 décembre 2024).