Les modifications apportées au code du travail par les articles 7 à 11 consistent à appliquer aux scissions et transformations transfrontalières le dispositif qui avait été prévu à l'occasion de la directive 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux dans le titre VII du livre III du code du travail. Ce dispositif est repris pour être appliqué à ces deux nouvelles opérations.

Le seuil de déclenchement de l'un des critères conduisant à ne pas appliquer les règles de participation des salariés dans l'Etat membre de destination est modifié par la directive : la modification opérée à l'article L. 2372-1 remplace le seuil actuel de 500 salariés par celui du nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquième du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des travailleurs sont applicables dans l'Etat membre de départ.