JORF n°0280 du 2 décembre 2021

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Ordonnance relative à l'extension des prestations sociales à Mayotte

Résumé Mayotte aura bientôt les mêmes aides sociales que la France, avec des ajustements pour l'île.

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à étendre, améliorer et adapter certaines prestations s'agissant des branches maladie, famille, retraite et autonomie de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, la présente ordonnance met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de votre visite à Mayotte fin 2019, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Elle prévoit en outre d'étendre d'autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et d'y appliquer également la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.
Cette ordonnance constitue une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.
En particulier, s'agissant des allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de présence parentale, et de proche aidant, ainsi que du complément de libre choix du mode de garde, qui sont étendues par l'ordonnance, les adaptations des montants et le cas échéant des plafonds de ressources qui seront prévues par des dispositions réglementaires sont susceptibles d'évoluer en fonction des suites qui seront données à la mission d'inspection en cours relative à la convergence de certaines prestations sociales et du SMIC à Mayotte.
L'article 1er de la présente ordonnance précise les prestations en espèces étendues à Mayotte ainsi que la mise en œuvre de la branche autonomie. Il étend ainsi le bénéfice des indemnités journalières versées en cas de paternité ou de l'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour la même durée maximale de vingt-huit jours que le congé paternité mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il étend les indemnités journalières maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui n'en bénéficiaient pas, ainsi que le bénéfice du maintien de droit aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès aux chômeurs indemnisés et non indemnisés. Il étend également l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant, qui indemnisent des congés permettant d'accompagner des proches, ou encore la garantie des paiements des professionnels de santé en cas de tiers payant.
L'article 2 de la présente ordonnance complète la liste des prestations familiales attribuées à Mayotte. Cet article étend ainsi l'allocation journalière de présence parentale à l'identique de la métropole sous réserve de quelques adaptations. Il adapte également les dispositions relatives au cumul entre l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant et les dispositifs de capitaux décès et de montants équivalents aux dispositifs prévus à Mayotte en la matière.
Par ailleurs, il étend à Mayotte le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : sont étendus le CMG « structure », qui permet de solvabiliser le recours à une structure assurant la garde d'un enfant, et le CMG « emploi direct », qui permet de solvabiliser l'emploi d'un salarié assurant la garde d'un enfant.
Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux conditions que doivent satisfaire les personnes de nationalité étrangère pour ouvrir droit aux prestations familiales, supprime l'exigence pour les familles de produire des certificats de santé pour bénéficier des prestations familiales et harmonise les modalités de revalorisation du plafond de ressources du complément familial majoré sur celles des autres prestations familiales attribuées à Mayotte et avec celles prévues en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.
L'article 3 prévoit le report de l'entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et de recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi, à la même date que celle de l'entrée en vigueur du CMG versé en cas d'emploi direct d'un salarié.
Les articles 4 et 5 prévoient plusieurs dispositions de coordination, d'une part, avec le code de l'action sociale et des familles, en lien avec les dispositions du projet d'ordonnance relative à l'autonomie et au complément de libre choix du mode de garde (article 4), d'autre part, avec le code de la construction et de l'habitation, s'agissant des conditions que doivent satisfaire les étrangers pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, identiques à celle prévues pour le bénéfice des prestations familiales (article 5).
L'article 6 de l'ordonnance institue un mécanisme de validation rétroactive de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime local de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2002. Cette mesure est justifiée par la disparition des archives de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte dans un incendie en 1993 et par le faible nombre de trimestres validés sur cette période, qui risquent de maintenir le faible niveau des pensions de retraite dans l'île. Cette mesure permettra d'attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux assurés concernés, sous réserve qu'ils aient validé une durée minimale d'assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension, et ainsi faciliter le départ à la retraite à taux plein. Le nombre de trimestres attribués sera proportionnel à la durée validée entre 2003 et la liquidation de la pension.
L'article 7 de la présente ordonnance précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance. Il prévoit notamment une entrée en vigueur de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière du proche aidant au plus tard au 31 décembre 2022 et organise une extension en deux étapes du complément de libre choix du mode de garde (CMG), à compter du 1er juillet 2022 pour le CMG « structure » et au plus tard fin 2023 pour le CMG « emploi direct », en raison de la plus grande complexité opérationnelle de cette composante du CMG versée par le centre Pajemploi et dont le système d'information fait actuellement l'objet d'une refonte globale.
Toutes les autres dispositions ont vocation à entrer en vigueur courant 2022, en particulier les dispositions relatives à l'assurance vieillesse qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

La présente ordonnance est prise en application de l'article 108 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi visant notamment à étendre, améliorer et adapter certaines prestations s'agissant des branches maladie, famille, retraite et autonomie de la sécurité sociale.

Dans ce cadre, la présente ordonnance met en œuvre des engagements de réforme du système local de sécurité sociale pris dans le cadre du Plan pour l'avenir de Mayotte et à l'occasion de votre visite à Mayotte fin 2019, notamment sur l'amélioration des droits à la retraite des futurs pensionnés. Elle prévoit en outre d'étendre d'autres prestations sociales existant sur le territoire métropolitain et dans les départements et régions d'outre-mer et d'y appliquer également la branche autonomie du régime général de sécurité sociale.

Cette ordonnance constitue une étape importante dans le mouvement de convergence progressive du système local de sécurité sociale vers le système de droit commun, qui a vocation à se poursuivre.

En particulier, s'agissant des allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de présence parentale, et de proche aidant, ainsi que du complément de libre choix du mode de garde, qui sont étendues par l'ordonnance, les adaptations des montants et le cas échéant des plafonds de ressources qui seront prévues par des dispositions réglementaires sont susceptibles d'évoluer en fonction des suites qui seront données à la mission d'inspection en cours relative à la convergence de certaines prestations sociales et du SMIC à Mayotte.

L'article 1er de la présente ordonnance précise les prestations en espèces étendues à Mayotte ainsi que la mise en œuvre de la branche autonomie. Il étend ainsi le bénéfice des indemnités journalières versées en cas de paternité ou de l'accueil de l'enfant pour les salariés et les travailleurs indépendants, pour la même durée maximale de vingt-huit jours que le congé paternité mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Il étend les indemnités journalières maternité, paternité et adoption aux conjoints collaborateurs qui n'en bénéficiaient pas, ainsi que le bénéfice du maintien de droit aux prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès aux chômeurs indemnisés et non indemnisés. Il étend également l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant, qui indemnisent des congés permettant d'accompagner des proches, ou encore la garantie des paiements des professionnels de santé en cas de tiers payant.

L'article 2 de la présente ordonnance complète la liste des prestations familiales attribuées à Mayotte. Cet article étend ainsi l'allocation journalière de présence parentale à l'identique de la métropole sous réserve de quelques adaptations. Il adapte également les dispositions relatives au cumul entre l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant et les dispositifs de capitaux décès et de montants équivalents aux dispositifs prévus à Mayotte en la matière.

Par ailleurs, il étend à Mayotte le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : sont étendus le CMG « structure », qui permet de solvabiliser le recours à une structure assurant la garde d'un enfant, et le CMG « emploi direct », qui permet de solvabiliser l'emploi d'un salarié assurant la garde d'un enfant.

Enfin, il met à jour les dispositions relatives aux conditions que doivent satisfaire les personnes de nationalité étrangère pour ouvrir droit aux prestations familiales, supprime l'exigence pour les familles de produire des certificats de santé pour bénéficier des prestations familiales et harmonise les modalités de revalorisation du plafond de ressources du complément familial majoré sur celles des autres prestations familiales attribuées à Mayotte et avec celles prévues en métropole et dans les autres départements d'outre-mer.

L'article 3 prévoit le report de l'entrée en vigueur du dispositif de déclaration simplifiée et de recouvrement des cotisations sociales auprès de Pajemploi, à la même date que celle de l'entrée en vigueur du CMG versé en cas d'emploi direct d'un salarié.

Les articles 4 et 5 prévoient plusieurs dispositions de coordination, d'une part, avec le code de l'action sociale et des familles, en lien avec les dispositions du projet d'ordonnance relative à l'autonomie et au complément de libre choix du mode de garde (article 4), d'autre part, avec le code de la construction et de l'habitation, s'agissant des conditions que doivent satisfaire les étrangers pour ouvrir droit aux aides personnelles au logement, identiques à celle prévues pour le bénéfice des prestations familiales (article 5).

L'article 6 de l'ordonnance institue un mécanisme de validation rétroactive de périodes d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime local de retraite et ayant exercé une activité salariée pendant une durée minimale entre 1987 et 2002. Cette mesure est justifiée par la disparition des archives de la Caisse de sécurité sociale de Mayotte dans un incendie en 1993 et par le faible nombre de trimestres validés sur cette période, qui risquent de maintenir le faible niveau des pensions de retraite dans l'île. Cette mesure permettra d'attribuer des trimestres supplémentaires de retraite aux assurés concernés, sous réserve qu'ils aient validé une durée minimale d'assurance entre 2003 et la liquidation de leur pension, et ainsi faciliter le départ à la retraite à taux plein. Le nombre de trimestres attribués sera proportionnel à la durée validée entre 2003 et la liquidation de la pension.

L'article 7 de la présente ordonnance précise les dates d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance. Il prévoit notamment une entrée en vigueur de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, de l'allocation journalière de présence parentale et de l'allocation journalière du proche aidant au plus tard au 31 décembre 2022 et organise une extension en deux étapes du complément de libre choix du mode de garde (CMG), à compter du 1er juillet 2022 pour le CMG « structure » et au plus tard fin 2023 pour le CMG « emploi direct », en raison de la plus grande complexité opérationnelle de cette composante du CMG versée par le centre Pajemploi et dont le système d'information fait actuellement l'objet d'une refonte globale.

Toutes les autres dispositions ont vocation à entrer en vigueur courant 2022, en particulier les dispositions relatives à l'assurance vieillesse qui s'appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.