JORF n°0282 du 6 décembre 2018

Rapport

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 8 562 780 € en autorisations d'engagement (AE) et 4 411 104 € en crédits de paiement (CP), du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer » à destination du programme 138 « Emploi outre-mer » de la mission « Outre-mer ».
Ce virement de crédits vise à permettre le financement de la compensation des exonérations de cotisations patronales spécifiques outre-mer à la sécurité sociale au titre de la gestion 2018.