JORF n°0159 du 12 juillet 2018

Rapport

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 50 718 590 € en autorisations d'engagement (AE) et 40 718 590 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le premier transfert a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 718 590 € en AE et en CP du programme 144 vers le programme 105.
Il est destiné au financement de la contribution du ministère des armées aux charges de services communs à l'étranger pour des dépenses de fonctionnement.
Le second transfert a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 50 000 000 € en AE et 40 000 000 € en CP du programme 144 vers le programme 192.
Il est destiné au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés.