Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 426 062 € en autorisations d'engagement (AE) et de 5 511 062 € en crédits de paiement (CP) des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » à destination des programmes 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 129 « Coordination du travail gouvernemental », 152 « Gendarmerie nationale », 176 « Police nationale » et 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».
Ce décret correspond à cinq transferts distincts.
Le premier, pour un montant de 47 168 € en AE et en CP du programme 178 vers le programme 129, est destiné au financement interministériel d'opérations de mutualisation entre administrations de l'Etat de systèmes d'information.
Le second, pour un montant de 1 085 000 € en CP uniquement du programme 144 vers le programme 302, est destiné à la contribution du ministère des armées à une activité mutualisée avec la direction générale des douanes et droits indirects concernant le système API-PNR.
Le troisième, pour un montant de 2 703 851 € en AE et CP du programme 212 vers le programme 152, est destiné au remboursement de l'indemnité compensatrice SNCF.
Le quatrième, pour un montant de 738 726 € en titre 2 en AE et CP du programme 212 vers le programme 105, a pour objet le remboursement de frais de personnel à l'étranger.
Le cinquième a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 d'un montant de 936 317 € en AE et CP du programme 178 vers le programme 176. Il est destiné au financement de la contribution du ministère des armées à l'infrastructure nationale partageable des transmissions.