Ce décret porte annulation d'un montant 3 217 467 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :

- Mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- Programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 142 794 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu relatif à des travaux concernant les risques écologiques ;
- Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 667 586 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser un trop-perçu sur des travaux concernant des infrastructures routières ;
- Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- Programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour un montant 17 401 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser au coordinateur néerlandais (RWS) de l'opération ERA-net transport III ;
- Mission « Défense » :
- Programme 146 « Equipement des forces » pour un montant de 20 884 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser la société SAFRAN-ENGINES coordonnateur de l'opération OPENAIR ;
- Mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
- Programme 307 « Administration territoriale » pour un montant de 2 368 802 € en AE et CP. Ces crédits d'assistance technique du Fonds européen de de développement régional (FEDER) seront transportés vers un compte de tiers en vue du remboursement aux régions.