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Rapport

portant transfert de crédits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de fonds aux régions pour compenser une redevance

Résumé. Un décret transfère 13,4 millions d'euros aux régions pour compenser une redevance créée en 2014.

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Transfert de crédits pour compenser les régions

Résumé. Un décret transfère 13,4 millions d'euros pour compenser les régions suite à la création d'une redevance en 2014.

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 13 415 968 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » à destination du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce mouvement vise à permettre l'ajustement de la compensation due aux régions suite à la création de la redevance de quai en 2014. En 2016, il doit être effectué un transfert complémentaire en dotation générale de décentralisation de 13 415 968 € HT correspondant à la remise à niveau de la compensation en 2016 et au rattrapage des années 2014 et 2015.

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