Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au responsable des affaires générales, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique, que sur autorisation du président.
Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.

Article 10
Devoir de réserve

Outre le respect du secret professionnel fixé à l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et à l'article 5 du règlement général de la Haute Autorité, les membres, rapporteurs et personnels font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.

Article 11
Transparence des activités de la Haute Autorité

Il est fait mention, sur le site internet de la Haute Autorité, des auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et personnels de la Haute Autorité.