JORF n°0054 du 4 mars 2016

ANNEXE 4
AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ENTRANT DANS LE CHAMP DES LOIS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

| Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) | |:--------------------------------------------------------------------------------------------| | Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) | | Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) | | Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP) | | Autorité de la concurrence | | Autorité des marchés financiers (AMF) | | Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) | | Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) | | Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) | | Autorité de sûreté nucléaire (ASN) | | Bureau central de tarification (BCT) | | Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) | | Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) | | Commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles | | Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) | | Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) | | Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) | | Commission de régulation de l'énergie (CRE) | | Commission des infractions fiscales (CIF) | | Commission des participations et des transferts | | Commission des sondages | | Commission nationale d'aménagement cinématographique | | Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) | | Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) | | Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) | | Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) | | Commission nationale du débat public (CNDP) | | Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) | | Conseil supérieur de l'agence France Presse | | Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) | | Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) | | Défenseur des droits (DDD) | | Haute Autorité de santé (HAS) | |Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)| | Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) | | Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur | | Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) | | Médiateur du cinéma | | Médiateur du livre | | Médiateur national de l'énergie |


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Version 1

ANNEXE 4

AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ENTRANT DANS LE CHAMP DES LOIS RELATIVES À LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA)

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Autorité de régulation de la distribution de la presse (ARDP)

Autorité de la concurrence

Autorité des marchés financiers (AMF)

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP)

Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)

Autorité de sûreté nucléaire (ASN)

Bureau central de tarification (BCT)

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)

Commission centrale des impôts directs compétente en matière de bénéfices agricoles

Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN)

Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)

Commission de la sécurité des consommateurs (CSC)

Commission de régulation de l'énergie (CRE)

Commission des infractions fiscales (CIF)

Commission des participations et des transferts

Commission des sondages

Commission nationale d'aménagement cinématographique

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Commission nationale du débat public (CNDP)

Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP)

Conseil supérieur de l'agence France Presse

Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

Défenseur des droits (DDD)

Haute Autorité de santé (HAS)

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

Médiateur du cinéma

Médiateur du livre

Médiateur national de l'énergie