ANNEXES

ANNEXE 1

RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE (PUBLIÉ AU JOURNAL OFFICIEL DU 13 SEPTEMBRE 2015)

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ; Vu l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ; Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;

Après en avoir délibéré le 10 septembre 2015,

Décide :