JORF n°0035 du 11 février 2016

Chapitre II : La formation du contrat

Le chapitre II relatif à « la formation du contrat » aborde successivement la conclusion du contrat, sa validité, sa forme et enfin les sanctions.

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Section 1 : La conclusion du contrat

Sous-section 1 : Les négociations

Sous-section 2 : L'offre et l'acceptation

Sous-section 3 : Le pacte de préférence et la promesse unilatérale

Sous-section 4 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Section 2 : La validité du contrat

Sous-section 1 : Le consentement

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Sous-section 3 : Le contenu du contrat

Section 3 : La forme du contrat

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions propres au contrat conclu par voie électronique

Section 4 : Les sanctions

Sous-section 1 : La nullité

Sous-section 2 : La caducité