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Rapport relatif à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

JORF n°0035 du 11 février 2016

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU LIVRE III DU CODE CIVIL

Titre IV : BIS DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS

Titre II : DISPOSITIONS DE COORDINATION

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Section précédente

Paragraphe 2

Les vices du consentement

Section parente

Section 2

La validité du contrat

Section suivante

Paragraphe 1

La capacité

JORF n°0035 du 11 février 2016

Sous-section 2 : La capacité et la représentation

Paragraphe 1 : La capacité

Paragraphe 2 : La représentation