JORF n°0177 du 2 août 2015

Monsieur le Président de la République,
La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En l'état du droit, l'article 16 du code de procédure pénale attribue en effet la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux conditions de sélection qui s'y rattachent, les 2° et 4° de cet article mentionnant l'existence d'une commission propre à chacune de ces deux directions générales. Chacune de ces commissions, qui se réunit une à deux fois par an, traite environ 1 500 dossiers annuellement.
La fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle s'inscrit également dans un mouvement de fond, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur.
Outre que la mise en place d'une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure contribuera à la réduction des dépenses effectuées en la matière en permettant des économies d'échelle, cette fusion permettra surtout de renforcer la mutualisation et l'harmonisation en la matière entre la police et la gendarmerie nationales. En effet, dans le cadre judiciaire, policiers et gendarmes travaillent suivant les mêmes régimes juridiques et pour les mêmes autorités. L'ordonnance contribuera donc à accélérer le processus d'uniformisation des contenus des programmes et des épreuves déjà engagé. Elle garantira une parfaite équité de traitement et d'approche entre les uns et les autres, gage d'une amélioration de la qualité intrinsèque du travail des officiers de police judiciaire.
L'article 1er modifie l'article 16 du code de procédure pénale afin de permettre à une unique commission de se prononcer sur l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire tant aux militaires de la gendarmerie nationale qu'aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
L'article 2 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

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Monsieur le Président de la République,

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour fusionner la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et la commission compétente pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En l'état du droit, l'article 16 du code de procédure pénale attribue en effet la qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) aux fonctionnaires de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale ayant satisfait aux conditions de sélection qui s'y rattachent, les 2° et 4° de cet article mentionnant l'existence d'une commission propre à chacune de ces deux directions générales. Chacune de ces commissions, qui se réunit une à deux fois par an, traite environ 1 500 dossiers annuellement.

La fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire a été décidée par le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Elle s'inscrit également dans un mouvement de fond, initié avec la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale qui rattache cette dernière au ministère de l'intérieur.

Outre que la mise en place d'une commission unique et commune aux deux forces de sécurité intérieure contribuera à la réduction des dépenses effectuées en la matière en permettant des économies d'échelle, cette fusion permettra surtout de renforcer la mutualisation et l'harmonisation en la matière entre la police et la gendarmerie nationales. En effet, dans le cadre judiciaire, policiers et gendarmes travaillent suivant les mêmes régimes juridiques et pour les mêmes autorités. L'ordonnance contribuera donc à accélérer le processus d'uniformisation des contenus des programmes et des épreuves déjà engagé. Elle garantira une parfaite équité de traitement et d'approche entre les uns et les autres, gage d'une amélioration de la qualité intrinsèque du travail des officiers de police judiciaire.

L'article 1er modifie l'article 16 du code de procédure pénale afin de permettre à une unique commission de se prononcer sur l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire tant aux militaires de la gendarmerie nationale qu'aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

L'article 2 fixe au 1er janvier 2016 la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.

Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.