Les dispositions de ce chapitre ont pour objet de supprimer deux commissions relatives aux anciens combattants, créées par voie législative et devenues inutiles, et dont la suppression a été décidée conformément aux décisions du comité ministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Il s'agit de la commission d'experts prévue par l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance mentionnée à l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancienneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.
Par la présente ordonnance, les attributions de ces commissions seront dévolues au ministre chargé des anciens combattants ou, sur habilitation de ce ministre, au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.