Les dispositions du chapitre Ier ont pour objet d'améliorer l'efficacité du contrôle de la fabrication et du commerce des matériels de guerre en renforçant l'obligation faite aux entreprises d'informer l'autorité administrative de tout dépôt de brevet relatif à des matériels de guerre, armes et munitions auprès de l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI).
A l'heure actuelle, aux termes de l'article L. 2332-6 du code de la défense, les entreprises de fabrication de matériels de guerre et d'armes et munitions de défense des catégories A ou B sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant des matériels des catégories A et B, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'autorité administrative la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé.
La modification apportée à l'article L. 2332-6 par la présente ordonnance vise à permettre d'établir une liste des autres matériels qui seraient également concernés par cette obligation d'information. Il s'agit des matériels assimilés à des matériels de guerre et des biens à double usage.