Section précédente

Section parente

Section suivante

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011

portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux territoires d'outre-mer

Résumé. Un texte juridique étend les règles pour protéger les biens personnels des entrepreneurs dans les territoires d'outre-mer.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un texte juridique étend les règles sur l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée aux territoires d'outre-mer, en les adaptant aux spécificités locales.

Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
Elle a pour effet de rendre applicables les dispositions issues de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 (Loi sur le statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Elle étend également des dispositions qui y sont rattachées, car nécessaires à leur mise en œuvre, issues de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 (Protection des entrepreneurs individuels) portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 (Loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 sur l'alimentation et l'agriculture) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La présente ordonnance comprend six articles.
Les articles 1er à 3 portent respectivement sur l'extension en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des modifications apportées, notamment aux livres V et VI du code de commerce par les textes susvisés relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dès lors qu'une mention expresse est nécessaire. En effet, la répartition des compétences entre chaque collectivité et l'Etat a été faite au regard de chaque disposition des textes concernés. Ainsi, bien que Mayotte connaisse le principe d'identité législative, au contraire des deux autres, les dispositions relatives à la propriété immobilière nécessitent une mention expresse pour être applicables.
Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales. Le livre IX du code de commerce relatif à l'outre-mer est modifié pour adapter les instances concernées, tel le bureau des hypothèques. Le code de la consommation est également modifié à titre de coordination.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.

Rapport relatif à l'ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011