Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance a pour objet l'extension et l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions récentes relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui autorise le Gouvernement à étendre par ordonnances aux collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, qui demeurent de la compétence de l'Etat.
Elle a pour effet de rendre applicables les dispositions issues de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Elle étend également des dispositions qui y sont rattachées, car nécessaires à leur mise en œuvre, issues de l'ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
La présente ordonnance comprend six articles.
Les articles 1er à 3 portent respectivement sur l'extension en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte des modifications apportées, notamment aux livres V et VI du code de commerce par les textes susvisés relatifs à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, dès lors qu'une mention expresse est nécessaire. En effet, la répartition des compétences entre chaque collectivité et l'Etat a été faite au regard de chaque disposition des textes concernés. Ainsi, bien que Mayotte connaisse le principe d'identité législative, au contraire des deux autres, les dispositions relatives à la propriété immobilière nécessitent une mention expresse pour être applicables.
Les articles 4 et 5 sont consacrés à l'adaptation des mesures en vigueur en métropole aux spécificités locales. Le livre IX du code de commerce relatif à l'outre-mer est modifié pour adapter les instances concernées, tel le bureau des hypothèques. Le code de la consommation est également modifié à titre de coordination.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.