L'article 18 permet à des établissements de crédit d'adopter le statut d'établissement de paiement sur simple notification au comité des entreprises de crédit et des entreprises d'investissement avant le 25 décembre 2009, s'ils ont fourni au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement la preuve qu'il respectent les exigences applicables aux établissements de paiement.
La directive ne prévoyant pas de période transitoire avant l'entrée en vigueur de ses dispositions dans l'ensemble de l'Union européenne, l'article 19 rend applicable au 1er novembre 2009 les dispositions de la présente ordonnance aux conventions de comptes de dépôts conclues avant cette date. L'article 19 garantit également l'application du droit français en matière de validité d'un mandat de prélèvement, notamment dans la perspective du lancement des instruments de paiement de l'Espace unique des paiements en euro (SEPA).
L'article 20 précise les obligations pesant sur les établissements de crédit qui seront tenus d'informer leurs clients des changements induits par la présente ordonnance et qui doivent mettre à jour l'ensemble des conventions de compte de dépôt avant le 31 mai 2010.