L'article 16 porte sur diverses mesures d'adaptation du code de la consommation liées à la création des établissements de paiement et à la nouvelle définition des opérations de banque.
L'article 16 modifie également l'article L. 333-4 du code de la consommation afin de permettre aux établissements de paiement de renseigner et d'accéder au fichier des incidents caractérisés de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) puisque ces établissements pourront octroyer des crédits.