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CHAPITRE V

LES INSTITUTIONS COMMUNES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET AUX ETABLISSEMENTS DE PAIEMENT

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JORF n°0162 du 16 juillet 2009

L'article 15 du projet d'ordonnance porte sur les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie étendus aux établissements de paiement et aux agents.
Cet article 15 étend également les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté aux établissements de paiement.
L'article 15 crée un article L. 613-30-1 permettant de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement.
Enfin, l'article 15 étend la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement.

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L'article 15 du projet d'ordonnance porte sur les pouvoirs réglementaires du ministre chargé de l'économie étendus aux établissements de paiement et aux agents.

Cet article 15 étend également les pouvoirs de la commission bancaire en matière de contrôle, de sanction et de traitement des entreprises en difficulté aux établissements de paiement.

L'article 15 crée un article L. 613-30-1 permettant de protéger les fonds déposés sur le compte d'un établissement de paiement en cas de procédure collective touchant cet établissement.

Enfin, l'article 15 étend la compétence du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière, du comité consultatif du secteur financier et du comité de la médiation bancaire aux établissements de paiement.