JORF n°0162 du 16 juillet 2009

CHAPITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES A LA MONNAIE

L'article 2 du projet d'ordonnance prévoit diverses mesures d'adaptation du droit existant liées à la création des établissements de paiement et autorise notamment les établissements de paiement à détenir des comptes à la Banque de France. En outre l'article 2 adapte les sanctions pénales actuellement prévues pour les infractions concernant les cartes de paiement pour les étendre à tous les instruments de paiement couverts par la directive.
Enfin, cet article 2 crée deux articles L. 112-11 et L. 112-12 dans le code monétaire et financier interdisant aux prestataires de services de paiement d'empêcher contractuellement un commerçant d'appliquer des frais ou de proposer une réduction à un client pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné. La pratique du « surcharging » (prélèvement de frais au payeur pour l'utilisation d'un instrument de paiement donné par les commerçants) est cependant interdite, comme le permet une des options de la directive, afin de ne pas restreindre l'utilisation de moyens de paiements efficaces comme les cartes de paiement. Les modalités éventuelles de dérogation à ce principe pourront cependant être étudiées ultérieurement et précisées par voie réglementaire.