Monsieur le Président,
Le 1° de l'article 165 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures nécessaires pour permettre, d'une part, de rendre applicables, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de cette loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et, d'autre part, de procéder aux adaptations nécessaires en ce qui concerne les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sur le fondement de cette habilitation, la présente ordonnance se propose d'étendre et d'adapter, dans les collectivités précitées, les dispositions de la loi de modernisation de l'économie intéressant les activités financières (titre Ier) et la législation douanière (titre II).