L'article 14 procède à l'adaptation des dispositions transitoires contenues aux 2 et 3 du IV, ainsi qu'au V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 précitée, afin de les rendre applicables au contexte particulier de la collectivité départementale de Mayotte.
L'article 15 procède à l'adaptation des dispositions transitoires contenues aux 2 et 3 du IV, ainsi qu'au V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 précitée, afin de les rendre applicables au contexte particulier de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'article 16 procède à l'extension aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie des dispositions transitoires contenues aux 2 et 3 du IV, ainsi qu'au V de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 précitée ; et à leur adaptation aux contextes particuliers de ces territoires.
L'article 17 est un article d'exécution.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.