Monsieur le Président,

Prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance vise à étendre à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, diverses dispositions de nature législative en vigueur en métropole.

Deux objectifs ont été poursuivis lors de son élaboration :

― d'une part, garantir une égalité de droits entre les citoyens de métropole et d'outre-mer. Plusieurs dispositions de nature législative intervenues ces dernières années dans les domaines civil ou pénal n'ont pas fait l'objet d'une extension aux collectivités ultra-marines. Pour nombre d'entre elles, une adaptation tenant compte des spécificités locales apparaissait en effet nécessaire. Le premier chapitre de la présente ordonnance étend donc ces dispositions à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Ces dispositions sont étendues soit directement dans les textes de droit commun, soit dans un corpus propre à ces collectivités (l'article 1er, par exemple, tire les conséquences des dernières réformes en matière d'aide juridictionnelle en les intégrant dans les textes spécifiquement applicables à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie). Certaines dispositions ne sont que partiellement rendues applicables afin de respecter la répartition des compétences entre l'Etat et ces collectivités ;

― d'autre part, actualiser le droit applicable en Nouvelle-Calédonie. Le VIIe comité des signataires de l'accord de Nouméa, qui s'est réuni à Paris en décembre dernier, a fait connaître les attentes de la société civile néo-calédonienne dans certains domaines du droit qui relèvent de la compétence de l'Etat. Le second chapitre de la présente ordonnance procède ainsi aux extensions et adaptations nécessaires.