Article 8
L'article 8 prévoit que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont applicables aux organismes déjà constitués.
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JORF n°0249 du 24 octobre 2008
Article 8
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Version 1
L'article 8 prévoit que les dispositions relatives à la limitation des rachats et au cantonnement des actifs sont applicables aux organismes déjà constitués.