JORF n°296 du 22 décembre 2006

Monsieur le Président,
Le 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).
Ces personnes ne bénéficient pas des prestations, en nature ou en espèces, servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).
Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA.
Cette mesure n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole qui fixe, parmi les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la condition de diriger une exploitation d'une importance au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation n'a pas modifié les règles d'assujettissements spécifiques à l'outre-mer. Dans ces départements, l'assujettissement s'effectue selon la règle des hectares pondérés et non selon celle de la SMI.
La mesure ne s'applique pas non plus aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'ATEXA n'y est pas applicable et la protection des non-salariés agricoles est régie selon le code des assurances sociales d'Alsace et Lorraine.

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Monsieur le Président,

Le 1° de l'article 23 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (LOA) autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires à l'amélioration de la protection sociale des non-salariés agricoles exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation (SMI).

Ces personnes ne bénéficient pas des prestations, en nature ou en espèces, servies par le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA).

Il est donc proposé d'améliorer leur protection sociale en les affiliant, à titre obligatoire, à l'ATEXA.

Cette mesure n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

La loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole qui fixe, parmi les critères d'assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés agricoles, la condition de diriger une exploitation d'une importance au moins égale à la moitié de la surface minimum d'installation n'a pas modifié les règles d'assujettissements spécifiques à l'outre-mer. Dans ces départements, l'assujettissement s'effectue selon la règle des hectares pondérés et non selon celle de la SMI.

La mesure ne s'applique pas non plus aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. L'ATEXA n'y est pas applicable et la protection des non-salariés agricoles est régie selon le code des assurances sociales d'Alsace et Lorraine.