Monsieur le Président,
L'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a habilité le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable à Mayotte, en ce qui concerne, notamment, le droit civil et l'organisation judiciaire.
La présente ordonnance a donc pour objet, dans son titre Ier, de rendre applicables, sous réserve d'adaptations, diverses dispositions de droit civil et, dans son titre II, d'apporter des modifications à l'organisation judiciaire de la collectivité.