JORF n°0288 du 13 décembre 2014

RAPPORT du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 192 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi » à destination du programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
Ce mouvement est consécutif au transfert, en LFI 2014, du programme 134 vers le programme 155, des crédits liés au fonctionnement des huit commissaires au redressement productif qui ne sont pas rattachés aux DIRECCTE mais aux SGAR.