Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 4 800 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Ce transfert vise à couvrir des besoins complémentaires de crédits de paiement identifiés sur le programme 122, afin d'indemniser les collectivités territoriales touchées par les calamités publiques, suite aux intempéries dans le sud-ouest de la France en 2013.
1 version