JORF n°0273 du 26 novembre 2014

RAPPORT du

Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 428 931 € en crédits de paiement du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce mouvement correspond à la contribution du ministère de la défense à une activité mutualisée avec la direction des douanes et des droits indirects.