JORF n°0270 du 22 novembre 2014

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 895 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce transfert de crédits correspond à la participation du programme 221 à la réécriture de l'application PAY par la DGFiP.


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Version 1

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 1 395 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 895 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».

Ce transfert de crédits correspond à la participation du programme 221 à la réécriture de l'application PAY par la DGFiP.