JORF n°0267 du 19 novembre 2014

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».
Ce mouvement a pour objet de transférer 5,3 M€ en AE et CP du programme 197 au programme 198 afin de financer la hausse des dépenses 2014 relatives au congé de fin d'activité des conducteurs routiers (CFA).


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Version 1

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 5 286 242 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » de la mission « Régimes sociaux et de retraite » à destination du programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » de la mission « Régimes sociaux et de retraite ».

Ce mouvement a pour objet de transférer 5,3 M€ en AE et CP du programme 197 au programme 198 afin de financer la hausse des dépenses 2014 relatives au congé de fin d'activité des conducteurs routiers (CFA).