JORF n°0234 du 9 octobre 2014

Rapport de motivation

Le présent décret, portant ouverture de 56 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur le budget général, est destiné à financer des dépenses urgentes et non prévues en loi de finances initiale pour 2014 au titre de l'hébergement d'urgence et de la veille sociale.
Il procède à l'ouverture de 56 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».
Cette ouverture est destinée à financer des places nouvelles d'hébergement d'urgence ainsi que des moyens supplémentaires à destination des dispositifs de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d'hébergement constatée depuis le début de l'année 2014, en particulier en région Ile-de-France.
En l'absence d'ouverture de crédits, certains services déconcentrés du ministère en charge du dispositif se trouveront dans l'impossibilité de payer les gestionnaires des lieux d'accueil dès la fin du mois de septembre. Le besoin revêt une urgence particulière en ce qui concerne les nuitées d'hôtel, réservées et payées selon un rythme mensuel aux hôteliers.
En conséquence, à défaut de mise à disposition des crédits, des personnes hébergées en hôtel, qui comprennent principalement des familles avec enfants, pourraient se trouver sans hébergement. Une telle situation risquerait d'entraîner la multiplication des recours contre l'Etat devant le juge administratif, susceptibles de le contraindre, sous astreinte, à reloger sans délai les requérants qui se prévaudraient du droit à l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour un coût pour les finances publiques supérieur en raison des frais de contentieux (frais irrépétibles, indemnisation de préjudice et astreintes).
Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits, avant les mois d'hiver, ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année ni le décret d'avance publié traditionnellement fin novembre ou début décembre. L'urgence est renforcée compte tenu des délais nécessaires pour déléguer ces crédits aux services déconcentrés.
La capacité de redéploiement interne au programme 177 est désormais épuisée et les autres programmes du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ne peuvent être mis à contribution sauf à porter atteinte à la mise en œuvre de leurs actions.
Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, et en application de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce décret procède à l'annulation de 56 M€ en AE et en CP sur le budget général.
Les annulations de crédits proposées portent sur des crédits qui sont devenus sans objet et se répartissent de la façon suivante :
28 M€ en AE et en CP au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », positionnés sur les crédits d'aides à la pierre. Cette auto-assurance partielle au sein de la mission repose sur une réévaluation des besoins ;
28 M€ en AE et en CP au titre du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », au regard de l'exécution du premier semestre 2014 de la dépense au titre des versements des primes du plan d'épargne logement. Cette annulation porte exclusivement sur des crédits mis en réserve en début de gestion en application de l'article 6-III de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2014.

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Rapport de motivation

Il procède à l'ouverture de 56 M€ en AE et en CP au titre du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ».

Cette ouverture est destinée à financer des places nouvelles d'hébergement d'urgence ainsi que des moyens supplémentaires à destination des dispositifs de veille sociale afin de faire face à la très forte augmentation de la demande d'hébergement constatée depuis le début de l'année 2014, en particulier en région Ile-de-France.

En l'absence d'ouverture de crédits, certains services déconcentrés du ministère en charge du dispositif se trouveront dans l'impossibilité de payer les gestionnaires des lieux d'accueil dès la fin du mois de septembre. Le besoin revêt une urgence particulière en ce qui concerne les nuitées d'hôtel, réservées et payées selon un rythme mensuel aux hôteliers.

En conséquence, à défaut de mise à disposition des crédits, des personnes hébergées en hôtel, qui comprennent principalement des familles avec enfants, pourraient se trouver sans hébergement. Une telle situation risquerait d'entraîner la multiplication des recours contre l'Etat devant le juge administratif, susceptibles de le contraindre, sous astreinte, à reloger sans délai les requérants qui se prévaudraient du droit à l'hébergement d'urgence prévu à l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, pour un coût pour les finances publiques supérieur en raison des frais de contentieux (frais irrépétibles, indemnisation de préjudice et astreintes).

Le besoin urgent de mise à disposition de ces crédits, avant les mois d'hiver, ne permet pas d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année ni le décret d'avance publié traditionnellement fin novembre ou début décembre. L'urgence est renforcée compte tenu des délais nécessaires pour déléguer ces crédits aux services déconcentrés.

La capacité de redéploiement interne au programme 177 est désormais épuisée et les autres programmes du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ne peuvent être mis à contribution sauf à porter atteinte à la mise en œuvre de leurs actions.

Afin de ne pas affecter l'équilibre budgétaire défini en loi de finances, et en application de la loi organique n° 2011-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, ce décret procède à l'annulation de 56 M€ en AE et en CP sur le budget général.

Les annulations de crédits proposées portent sur des crédits qui sont devenus sans objet et se répartissent de la façon suivante :

28 M€ en AE et en CP au titre du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », positionnés sur les crédits d'aides à la pierre. Cette auto-assurance partielle au sein de la mission repose sur une réévaluation des besoins ;

28 M€ en AE et en CP au titre du programme 145 « Epargne » de la mission « Engagements financiers de l'Etat », au regard de l'exécution du premier semestre 2014 de la dépense au titre des versements des primes du plan d'épargne logement. Cette annulation porte exclusivement sur des crédits mis en réserve en début de gestion en application de l'article 6-III de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.

La ratification de ce décret sera demandée dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année 2014.