JORF n°0286 du 10 décembre 2013

Rapport du

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 16 200 000 € en titre 2 du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » à destination du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Ce décret de virement est destiné à opérer un redéploiement des crédits de personnels du ministère de l'économie et des finances dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.