JORF n°0281 du 4 décembre 2013

Rapport du

Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » de la mission « Santé » à destination du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
Ce virement de crédits vise à financer le projet du « Sunshine Act », plate-forme internet publique permettant de publier les liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.